LOIS ET REGLEMENTS
Nous
recommandons à nos clients de prendre un
avocat-conseil lors de l’achat de leur bien en Turquie. Cela a
de nombreux avantages pour vous, par exemple, vous n'avez pas à être
présent quand le titre de propriété est transféré sur votre nom
après le dégagement militaire.
La demande de MILITARY CLEARENCE
sera faite par l’avocat-conseil, celui-ci agira en votre nom.
Le
coût pour le service de base pour une propriété dont le prix
d'achat s'élève à 60.000€ est de 950€ pour
l’avocat-conseil.
Nous vous recommandons le CABINET JURIDIQUE de
KAZMAZ qui a des bureaux à Bodrum, Fethiye, Kusadasi et Didim.
Documents requis
- Passeport ou carte d’identité (suivant nationalité)
- Photos d’identité (6 par personne)
- 600 livres turques pour les dépenses notariales et le
traducteur légal
- Documents additionnels si vous avez besoin d'une autorisation
résidentielle (seulement nécessaire pour la résidence
permanente, plus de 180 jours/an)
- Impôts locaux (peut être obtenu dans l’heure nous vous y aiderons)
- Ouverture d’un compte bancaire dans une banque Turque
Les trois documents qui suivent doivent être fournis par le
constructeur et doivent êtres entièrement vérifiés par
l'acheteur ou l'avocat-conseil pour attester de la légalité des
documents.
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| Le titre de propriété est le document le plus important et doit être vérifié par un avocat-conseil turc toujours avant d'acheter une propriété | Le permis de
construire est avec le titre de propriété à fournir par le constructeur
et devra également être vérifié par un avocat-conseil |
Se méfier des propriétés en rez-de-chaussée qui sont déclarées comme endroit ou entrepôt de stockage. cette doc. doit être fournie par le constructeur. |
Les citoyens étrangers sont de plus en plus intéressés à acheter une propriété en Turquie en particulier le long des côtes du sud et occidentales. La Turquie devient une destination populaire de vacances avec son immense littoral et le climat méditerranéen, qui offre le soleil tout-au-long de l'année. L'achat d'une propriété en Turquie est considéré comme un bon investissement à venir, compte tenu du fait que la Turquie est sur le point de devenir membre de l'UE et est l'un des marchés émergents des plus dynamiques.
L'achat d'une propriété en Turquie peut être tout à fait un processus simple, à condition que vous sachiez ce que vous faites. Si vous choisissez de travailler avec nous nous pouvons essayer de rendre le processus aussi simple et sans ennui pour vous.
Non seulement une réglementation officielle sera prise en compte, mais les ressortissants non-Turcs doivent également observer les divers aspects légaux pour acquérir les immobiliers.
1. Qui peut acheter ?
La plupart des ressortissants étrangers peuvent acheter une propriété en Turquieà condition que :
• Il y a un accord réciproque entre le gouvernement de la Turquie et celui de l'acheteur. Cet accord existe entre la Turquie et le R-U, les pays d'UE, USA, Russie et également avec d'autres pays.
• La propriété prévue se trouve dans un secteur municipal, c.-à-d. ville ou village avec plus de 2.000 habitants enregistrés.
• La propriété prévue ne se trouve pas dans les limites d'une zone militaire.
Ces règlements simples sont importantes. Les ressortissants non-Turcs, qui ont essayé de déjouer le système en achetant des maisons dans des zones interdites au nom d'une connaissance turque sous la protection d'un accord privé notarié, n'ont aucune possibilité de récupérer leur propriété en cas d'un conflit.
2. Lois et procédures d'achat de propriété en Turquie
Nous vous fournirons les informations générales essentielles mais concernant le chemin d'accès à la propriété d'un bien en Turquie selon les lois turques (article 35 de la constitution turque) et quelles questions pourraient surgir pendant le processus. Les différentes propriétés sont assujetties à des lois différentes (selon l'endroit) parce que ce qui suit sont seulement des informations générales nous vous encourageons à entrer en contact ou consulter un expert de vos choix. En faisant ainsi vous pouvez éviter des erreurs et la déception.3. Législation sur la propriété turque
• La propriété est stipulée dans l'article 35 de la constitution turque. Cet article dit que n'importe qui a droit à la propriété et que ces droits ne peuvent être restreints par d'autres dispositions légales. Les restrictions peuvent consister, par exemple, en arrangements de zonage, des restrictions applicables aux étrangers.• Les règlements de propriété sont élaborés dans le code civil turc, l'article 633.
Ceci explique principalement comment la propriété est acquise.
• Pour l'achat d'un bien par une personne étrangère, l'enregistrement du terrain est particulièrement important. En Turquie il y a des directions régionales du Ministère du cadastre, qui sont subdivisées dans des bureaux provinciaux ou de district et elles sont tous contrôlées par l'état.
4. Enregistrement du bien et livraison
Contrairement à la plupart des pays européens, l'inscription officielle sur le registre de la propriété en Turquie n'est pas effectuée par un notaire public, mais par un fonctionnaire du département d'enregistrement des biens. Il s'agit d'une obligation légale pour les deux parties (le vendeur et l'acheteur) doivent être présents. Cependant, il est possible d'autoriser une autre personne en tant que mandataire. Par mesure de sécurité, il est également recommandé d'autoriser la présence de l' avocat-conseil.• La remise du transfert du contrat n'exige pas l'intervention d'un notaire public en Turquie. La seule condition applicable au sujet de la transmission est qu'elle se fasse par écrit. Après l'inscription et la livraison, le registre de propriété publie une preuve du contrat qui s'appelle le ` Tapu'.
5. Négociation et achat
Après avoir choisi votre propriété idéale, vous voulez être absolument certains des légalités du processus et en particulier de vos droits dans un pays étranger.• Une fois l'accord convenu, nous vous recommandons de mandater un avocat pour mettre en place le contrat de vente qui doit être signé par les deux parties, de même nous conseillons à nos clients de ne pas signer un contrat fourni par le vendeur.
• Nous vous demandons six photos d'identité de la personne ou des personnes dont le nom sera sur le contrat de propriété (le tapu), plus une photocopie de votre passeport.
